Ceux deux arrêts sont en pièces-jointes.
Le barème d’indemnisation des salariés
Ce barème d’indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse avait été instauré dans l’article L.1235-3 du Code du travail par l’Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.
Il est prévu que, si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.
Si l’une ou l’autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau prévu par cet article selon l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.
Les montants de ce barème sont compris entre un mois de salaire brut pour les salariés sans ancienneté et 20 mois de salaire brut pour les salariés ayant 30 ans et au-delà d’ancienneté.
Les arrêts de la Cour de cassation sur le barème Macron
Alors que la rapport de l’Organisation Internationale du Travail précisait que la conformité du barème dépendait du fait que soit assurée une protection suffisante des salariés injustement licenciés et que soit versée, dans tous les cas, une indemnité adéquate, la haute juridiction a censuré les juridictions qui avaient choisi, en vertu du droit international et européen, d’écarter ce barème lorsque cette indemnisation plafonnée ne pouvait pas offrir de réparation adéquate au salarié licencié abusivement.
Le rapport de l’OIT est en pièce-jointe.
Ainsi, pour la Cour de cassation, le barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse n’est pas contraire à l’article 10 de la convention n°158 de l’Organisation internationale du travail et le juge français ne peut écarter, même au cas par cas, l’application du barème au regard de cette convention internationale.
De plus, même si le Comité Européen des Droits Sociaux - CEDS - avait considéré, le 23 mars 2022, que le dispositif du barème Macron n’était pas conforme à l’article 24 de la Charte Sociale Européenne (CSE), pour la Cour de cassation, la loi française ne peut faire l’objet d’un contrôle de conformité à l’article 24 de la Charte sociale européenne, qui n’est pas d’effet direct.
La position de la CGT
Pour la CGT, cette décision est scandaleuse et elle est contraire à la convention OIT n°158 ratifiée par la France, comme l’a rappelé l’OIT dans son rapport.
C’est pourquoi la CGT va poursuivre la lutte contre le barème et pour les droits des salariés injustement licenciés devant les juges du fond, par l’intermédiaire de ses défenseurs syndicaux et conseillers.
D’autant que, d’ici quelques semaines, le Comité européen des droits sociaux, également saisi par la CGT, rendra sa décision.
La CGT est déterminée à mobiliser tous les moyens pour que la Cour de cassation fasse respecter les engagements internationaux de la France.
Plus largement, la CGT continuera de lutter contre la casse du Code du travail mise en œuvre, depuis de trop nombreuses années.
Le communiqué CGT est en pièce-jointe.
Le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale
Pour rappel, le secteur fédéral LDAJ ne peut pas répondre aux sollicitations individuelles des salariés qui doivent contacter leur syndicat CGT local. Les syndicats ou les USD peuvent contacter le service juridique de la Fédération CGT Santé Action sociale par émail.
Pour se syndiquer à la CGT, les salariés peuvent s’adresser à un membre du syndicat ou remplir le formulaire en ligne.
© Secteur LDAJ de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Juin 2022
Arrêt N°21-15.247 Cour de cassation 11 mai 2022
