BASS Compte-rendu de la Commission Paritaire de Branche réunie le 19 septembre 2017

Branche de l’Action Sanitaire et Sociale

2 octobre 2017 / Union fédérale Santé privée UFSPUnion fédérale Action sociale UFAS

Organisations syndicales présentes :
CFE/CGC, CFTC, CGT, SUD, CFDT, FO.
Présidence :
Martine SIGWALD ( Unifed / Unicancer )

I - Approbation des procès-verbaux des précédentes réunions :
PV adoptés avec quelques modifications à la marge.

II - Négociation de l’avenant n°6 à l’accord Formation professionnelle du 7.05.2015
Il s’agit d’un avenant visant à introduire dans l’accord sur la formation professionnelle l’adhésion de Nexem et les nouvelles répartitions de pouvoirs qui en découlent entre employeurs. Les textes actuels ne mentionnent pour le moment qu’UNIFED. Il faut les mettre en conformité avec les statuts d’UNIFAF qui ont été modifiés en juillet dernier.

Avant d’entrer dans l’étude du projet d’avenant n°6, la CGT a questionné au préalable la pertinence de négocier cet avenant, alors que les arrêtés de représentativité sur le périmètre du secteur d’activité ne sont pas publiés. D’autres OS ont rejoint cette approche.

Suite à cette publication, les organisations syndicales salariés et employeurs qui ne passent pas les 8 % sur le secteur d’activité ne pourraient plus siéger et négocier d’accord dans la BASS, en particulier UNIFED qui n’a pas déposé de dossier de représentativité.

Résumé des débats :
▪ Unifed / Nexem d’une même voix : Les arrêtés ne sont pas publiés et il n’y a aucune certitude qu’ils sortent pour le collège employeur. Leur proposition est de se référer à l’ancienne composition d’Unifed au 31 décembre 2016 et d’y ajouter Nexem.

▪ CFDT : Il faut différencier les instances telles que l’OPCA et les commissions paritaires. Le cas de la Croix-Rouge pose question, puisque l’entreprise siège sans avoir de convention collective.

▪ UNIFED / NEXEM : La Croix-Rouge siège à Unifaf en tant que membre historique et toutes les autres composantes du collège employeur sont d’accord pour qu’elle y garde un siège. Il en va autrement à la CPNE où la Croix-Rouge vient en tant que partenaire de Nexem. L’avenant qui est mis à signature vise à permettre à toutes les instances paritaires de Branche de fonctionner.

▪ CGT : Les statuts d’UNIFAF et des instances paritaires liées à la formation professionnelle ont été modifiés pour permettre le retour de Nexem. La démonstration a été faite au sein du conseil d’administration que la loi permettait à Nexem de siéger de plein droit. Les statuts de l’association ont été modifiés en conséquence par les administrateurs pour se mettre en conformité. Le fonctionnement d’Unifaf n’est donc en rien perturbé. La vraie question est plus pour la CGT de résoudre un conflit de norme. La loi impose la présence de Nexem au conseil d’administration paritaire mais l’accord de Branche sur la Formation professionnelle ne fait référence qu’à un syndicat employeur : UNIFED...

▪ Nexem/UNIFED : Ne comprend pas pourquoi la formulation qui est proposée dans le texte ne convient pas. Les termes utilisés sont les mêmes que pour les statuts.

▪ CGT : Bien que non signataire de l’accord formation, la CGT est force de proposition. L’accord mis à la signature n’a aucune incidence financière pour les adhérents d’Unifaf/nexem. Il s’agit d’un avenant qui concerne la gouvernance politique. La demande d’obtention de l’agrément ministériel sur un tel avenant n’aura pour d’autre résultat que de différer l’entrée en application de l’avenant. Dans une telle situation, c’est la loi des parties qui devrait simplement s’appliquer puisque tous les partenaires sociaux sont d’accord pour que Nexem signataire de tous les accords de branche soit présent dans les instances. Il est donc inutile de soumettre l’accord à l’agrément.

▪ Unifed/Nexem : La présidence employeur demande une suspension de séance.

Après un long temps de réflexion, les employeurs maintiennent leur position et demandent à avoir plus de précisions sur les points de blocages mis en avant par le syndicat signataire, la CFDT.

▪ CFDT : redit ses interrogations concernant la signature d’un avenant alors que les arrêtés de représentativités pour le secteur ne sont pas connus. La proximité d’une nouvelle négociation obligatoire sur la Formation Professionnelle en 2018 ne venant que renforcer leur refus de signer un avenant transitoire.

▪ CGT : C’est la formulation pour définir le périmètre et les collèges, en particulier employeur, qui pose problème. Signée en l’état, cela pourrait fermer la composition du collège employeur même après parution des arrêtés de représentativité.

La CGT propose donc que la rédaction soit modifiée en incluant « Jusqu’à parution des arrêtés de représentativité ».

La CGT souhaite également que soit réinscrite la formulation du périmètre en incluant systématiquement « et dont l’activité est comprise dans le champ de l’accord n° 2005-03 du 18 février 2005 et ses avenants ». On ne peut demander à l’OPCA de se préparer à accueillir de nouvelles Branches professionnelles et verrouiller complètement la gouvernance politique.

Plusieurs discussions ont eu lieu par le passé avec des Branches intéressées pour adhérer à UNIFAF
( Etablissements Français de Sang et Services de Médecine du travail ) sans que cela ait été possible du fait de ne pas vouloir intégrer Unifed. Pourtant, ces Branches sont dans le périmètre de l’accord de 2005 et de ses avenants. La pluralité du collège employeur doit maintenant permettre de créer les conditions d’accueil de nouvelles branches si elles le souhaitent, pourvu que l’on prévoie de leur laisser une place dans la gouvernance.

Sur le reste du texte :
La CGT demande de ne pas réserver le comité de suivi de l’accord aux seuls signataires mais à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Des coquilles subsistent notamment sur l’alternance des termes Branche et Secteur d’Activité. Il convient de proposer une rédaction excluant le terme inapproprié de branche.

▪ CFE CGC : Une erreur est également relevée concernant les remboursements de salaire des membres siégeant à la CPNE et dans les DR CPNE.
▪ CFTC : En lien avec la remarque précédente, les ordonnances Macron mettent fin à la possibilité pour les employeurs de demander le remboursement de salaire des mandatés siégeant dans les OPCA sur l’AGFPN.

La présidence dit prendre bonne note des remarques et reporte l’ensemble du point Avenant n°6 à la prochaine CPB.

III.Point d’informations sur les travaux du Comité de suivi paritaire de l’étude “Diagnostic d’exposition des professionnels de la branche aux facteurs de pénibilité”
La Commission Paritaire de Branche a saisi l’année dernière l’Observatoire des métiers de la Branche sur ce sujet.

Une étude s’est déroulée auprès de 528 personnes dans 50 établissements du secteur pour analyser en situation de travail les facteurs de pénibilité tels que définis dans la loi (avant la mise en place des ordonnances Macron...). En parallèle, une étude complémentaire a été menée à l’initiative de la CGT et après validation de l’ensemble des organisations syndicales par l’observatoire sur des critères extraréglementaires tel que le risque psychosocial. .

▪ UNIFED : Une synthèse de l’étude va probablement être validée par la prochaine réunion de l’Observatoire des métiers. Une présentation de celle-ci devrait pouvoir être envisagée lors de la prochaine CPB. Unifed souhaite que ce travail serve de support à une négociation sur un accord santé au travail dans le secteur d’activité.

IV.Point d’informations sur le COPIL CET du 5.09.2017
Depuis le 5 septembre 2017, c’est le Crédit Agricole qui a repris la gestion des fonds des CET, le Crédit Coopératif ayant dénoncé la convention.

V.Questions diverses
▪ Question CGT : A plusieurs reprises, Unifed et Nexem ont annoncé vouloir aller vers un socle commun. Où en sont les discussions entre syndicats employeurs sur le sujet ? Ce socle sera t-il réparti entre l’inter-branche et les branches ?

Présidence : aucune avancée ne peut être communiquée pour le moment.