BASS Compte-rendu de la Commission Paritaire de Branche réunie le 19 février 2018

Branche de l’Action Sanitaire et Sociale

2 mars 2018 / Union fédérale Santé privée UFSPUnion fédérale Action sociale UFAS

Organisations Patronales (OP) : NEXEM ; CROIX-ROUGE Française ; UNIFED (FEHAP – CLCC),
Organisations Syndicales Salariés (OSS) :
CFDT ; CGT ; FO ; SUD.

1. Mise en place de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI).

Un projet d’accord de mise en place de la CPPNI a été proposé par le collège employeur. Il existe de nombreux points de désaccord pour les Organisations Syndicales de Salarié.e.s, tels que la fréquence des commissions, les droits syndicaux inhérents au travail préparatoire pour les représentants des OSS, l’absence d’alternance paritaire de la CPPNI, etc. Mais un désaccord de fond persiste sur la légitimité des prises de décisions par les différents représentants du collège employeur en présence (UNIFED – NEXEM/CROIX-ROUGE Française) et de leur reconnaissance en tant qu’interlocuteur représentatif du secteur d’activité puisqu’aucun décret de représentativité de chacune des Organisations Patronales constituant ce collège n’est paru. Dans une impasse et en désaccord interne visible, les employeurs proposent un abandon temporaire de la négociation pour la mise en place de la CPPNI, dans l’attente d’une rencontre avec le Ministère sur ce point et de trouver un terrain d’entente entre les OP.

2. Avenant à l’accord du 23.04.2015 sur les mises à dispositions syndicales
Depuis l’arrêté de représentativité des OSS, le nombre et le poids des différentes Organisations Syndicales représentatives sur le périmètre de la BASS ont évolué. En découle une nécessaire nouvelle répartition des temps de mise à disposition syndicale pour chacune des OS. A la majorité des Organisations Syndicales de Salarié.e.s présentes, la répartition serait la suivante :

  • 22 ETP (Equivalent Temps Plein) pour la CFDT,
  • 20 ETP pour la CGT,
  • 8 ETP pour FO,
  • 7 ETP pour SUD Santé Sociaux.
    Le collège employeur et salarié s’entendent sur la demande globale d’un passage de 56 à 57 ETP pour respecter les règles de répartitions de l’accord des temps de mise à disposition et tenir compte des arrondis.

    3. Avenant à l’accord 2015.01 sur la Formation Professionnelle sur le nombre de mandats de vote.

    Du fait de cette même représentativité, et afin de respecter les règles de répartition de l’accord, l’OPCA UNIFAF a du modifier par ses statuts le nombre de voix réparties entre les Organisations Syndicales pour les prises de décisions dans l’instance paritaire de l’OPCA. Cette modification devant ainsi être modifiée dans l’accord initial par avenant. Seule la CFDT est signataire de l’accord du 07 mai 2015 relatif à la Formation Professionnelle.
    De façon surprenante, les représentants de la CFDT refusent ce jour de signer l’avenant permettant de mettre l’accord en conformité au regard de la nouvelle représentativité, arguant du fait que la représentativité patronale n’est pas connue !!! Mettant à mal au passage leurs représentants au sein du Conseil d’Administration UNIFAF qui s’étaient engagés à le signer. Une décision a cependant été prise par les administrateurs dans l’intérêt à agir pour ne pas bloquer le fonctionnement de l’OPCA et le traitement des dossiers des salarié.e.s en cours de Formation Professionnelle ou de demande de financement. L’avenant ne pourra être proposé à l’agrément que sous-condition de la signature de la CFDT et de la non-opposition des autres Organisations Syndicales représentatives.

4. Planning thématique des négociations 2018.
La CGT réitère ses demandes anciennes de négociation d’accord sur le dialogue social et la création d’un fonds du paritarisme, ainsi que sur la classification et la rémunération qui serait la colonne vertébrale d’une Convention Collective Unique que la CGT réclame de haut niveau. La CGT exprime, également ses inquiétudes quant à la Formation Professionnelle et à l’outil indispensable qu’est l’OPCA à ce jour pour une offre de formation centrée sur les métiers du secteur d’activité.
La CFDT propose à la négociation l’accord QVT (Qualité de Vie au Travail). La CGT ne peut accepter cette thématique que si elle n’est pas envisagée sous l’angle des dispositions gouvernementales qui exclut de nombreuses réalités du secteur d’activité. FO propose de l’envisager sous l’angle d’une négociation d’amélioration des conditions de travail.
Le collège employeur est en demande d’ouverture de négociations sur les recours au CDI de chantier ; la période d’essai ; la QVT par le prisme d’actions préventives et correctives de la pénibilité des métiers du secteur ; la GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences). Les Organisations Patronales n’étant clairement pas en accord sur l’ouverture de négociations des classifications et des rémunérations, le collège employeur propose de fournir aux Organisations Syndicales un état des lieux comparatif entre les conventions et les accords collectifs concernés (CCNT 51, CCN CLCC, CCNT 66 et Accord d’entreprise de la CROIX-ROUGE Française). Concernant le dialogue social, le collège employeur ne ferme pas la porte à cette négociation, mais demande à l’envisager de façon plus globale que la question du financement.
Malheureusement, l’absence d’arrêté de représentativité des Organisations Patronales constituant à ce jour, ce secteur vient une nouvelle fois impacter la possibilité de déterminer un calendrier de thématiques de négociations, les Organisations Syndicales ne sachant pas quelle légitimité juridique pourront avoir ces accords.

5. Approbation du compte-rendu de la CPB du 18.12.2017.

6. Ordre du jour de la prochaine CPB :

  • Avenant sur les mises à dispositions auprès des Organisations Syndicales,
  • Prise en charge financière des administrateurs employeurs,
  • CPPNI,
  • Rapport didacthème sur les risques professionnels et remise du rapport sur les risques extra-légaux de l’OPCA.

Prochaine CPB : le lundi 5 mars 2018.