La Fédération CGT Santé Action Sociale vous propose une sélection non exhaustive des principaux textes législatifs et réglementaires publiés en juillet 2018 dans le domaine de la santé et de l’action sociale.

La loi du 29 mars 2018 ratifiant les ordonnances du 22 septembre 2017 publiée au journal officiel du 31 mars 2018 a ajouté une nouvelle possibilité de désigner comme délégué syndical un salarié qui n’aurait pas obtenu 10 % des suffrages aux élections professionnelles.

La Fédération CGT Santé Action Sociale édite une lettre d’information juridique du secteur LDAJ. Vous pouvez télécharger le N°12 en pièce jointe dans cet article.

C’est bien simple, en terme d’égalité professionnelle 60% des entreprises ne respectent pas la loi et seules 0,2% ont été sanctionnées. Face à ce constat alarmant, la CGT a créé egalite-professionnelle.cgt.fr. Le site permet notamment de vérifier si votre entreprise est dans la légalité et d’agir concrètement.