Dans le secteur privé, les syndicats non représentatifs dans l’entreprise, quand ils n’ont pas obtenu au moins 10 % des voix au premier tour du scrutin CSE, sont amenés à désigner, sous conditions, un représentant de la section syndicale, qui est un salarié protégé, dans une entreprise ou un établissement.

Le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale vous propose une sélection non exhaustive des principaux textes législatifs et réglementaires publiés en mars 2023 ainsi qu’une sélection de jurisprudences.

Durant la situation sanitaire liée au Covid-19, et depuis le mois de mars 2020, le secteur LDAJ réalise une veille juridique spécifique concernant les textes spécifiques publiés et qui concernent l’ensemble des salariés du secteur privé et/ou les agents de la fonction publique hospitalière.

Perspectives Santé n°195 - Mars 2023