Public concerné : organisations syndicales et délégués syndicaux du secteur privé, salariés - Thème : égalité de traitement, CDD, intérim

Abstract : Un salarié en CDD ou en intérim doit bénéficier des mêmes avantages que ses collègues en CDI. Toute différence de traitement pour ce motif est interdite et expose l’employeur à des sanctions civiles et pénales.

Le Décret n°2023-702 du 31 juillet 2023 a instauré, sous conditions, le versement d’une prime de pouvoir d’achat forfaitaire exceptionnelle pour certains personnels relevant de la fonction publique hospitalière.

Le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale vous propose une sélection non exhaustive des principaux textes législatifs et réglementaires publiés en juillet 2023 ainsi qu’une sélection de jurisprudences.

Perspectives Santé n°196 - Juin 2023