Les procédures de recours en cas de contestation des résultats des élections professionnelles du 6 décembre 2018 dans la FPH

28 novembre 2018

En cas d’irrégularités constatées dans le déroulement du scrutin, la composition des listes des candidats, l’attribution des sièges ou les résultats du scrutin des élections professionnelles du 6 décembre 2018 dans la fonction publique hospitalière, il est possible d’engager une procédure de recours pour contester les résultats et/ou la régularité du scrutin.

Cela peut concerner, indifféremment, les scrutins au CTE, CAP locale ou départementale ou à la CCP.

Une note LDAJ détaillée est en pièce jointe dans cet article.

Cette procédure s’effectue en trois temps :

  • 1) Signaler et faire inscrire les réclamations sur les procès-verbaux avant la proclamation des résultats par chaque bureau de vote
  • 2) Envoyer un recours gracieux (un modèle est disponible dans la note jointe), dans un délai de 5 jours, du 7 décembre à 0 h jusqu’au 11 décembre à minuit) à l’administration qui organise le scrutin en reprenant les mêmes réclamations que celles portées devant le bureau de vote
  • 3) Saisir la juridiction administrative dans un délai de 2 mois en cas de décision administrative de refus de prendre en compte le recours gracieux.

Devant les enjeux de cette action juridique au regard de la représentativité syndicale de la CGT cela nécessite le recours à un avocat spécialisé en droit public.

Toutefois, avant de pouvoir saisir la juridiction administrative, il faut impérativement adresser un recours gracieux auprès de l’administration organisant le scrutin dans un délai de 5 jours après la proclamation officielle des résultats par l’autorité administrative de l’établissement concerné.

Un modèle de recours gracieux, à adapter à la situation locale et aux irrégularités constatées, est disponible à la fédération.

Le signalement des irrégularités dans les procès-verbaux

Avant d’engager le recours gracieux et juridique, les représentants syndicaux CGT devront impérativement signaler et faire inscrire les réclamations sur les procès-verbaux des résultats des scrutins avant le vote des différents bureaux de vote.

Cela peut concerner :

  • les réclamations faites par les électeurs ou les représentants des listes
  • les incidents ou les irrégularités constatées au cours du scrutin (liste candidats, erreur dans l’attribution des sièges, propagande abusive ou pressions sur les électeurs,…)
  • les décisions prises par le bureau de vote sur ces incidents.

Cette démarche doit être effectuée par l’intermédiaire d’un représentant du syndicat local CGT de l’établissement dûment mandaté en lien avec son USD.
Un huissier peut aussi être saisi, au frais du syndicat, pour intervenir sur place et procéder à la constatation des irrégularités.

Le recours gracieux obligatoire dans le délai de 5 jours

Avant de saisir la juridiction administrative sur un contentieux électoral, il est impératif de porter ses contestations par un recours gracieux devant l’administration qui a organisé le scrutin dans un délai de 5 jours non francs à compter de la proclamation des résultats.

Ce recours administratif gracieux est obligatoire sinon la contestation sera irrecevable devant le tribunal administratif.

Pour le scrutin du 6 décembre 2018, le délai de 5 jours commencera à courir le 7 décembre 2018 à 0 heure pour expirer le 11 décembre 2018 à 24 heures.

L’administration doit répondre dans les 48 heures par une décision motivée et en cas de refus, les contestations sont ensuite portées devant la juridiction administrative dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision administrative.

Il est vivement conseillé d’envoyer le courrier de recours gracieux en lettre recommandé avec AR ou le déposer en main propre contre-signature auprès de la Direction générale de l’établissement organisant le scrutin.

Le courrier doit indiquer : Le(s) scrutin(s) concerné(s), les motifs de la contestation, les irrégularités constatées et signalées sur les procès-verbaux, les témoignages écrits et les noms des agents ayant constatés les irrégularités,…

Le recours au tribunal administratif

Devant l’importance de ce type de recours en plein contentieux sur la représentativité de la CGT, le recours à un avocat spécialisé en droit public est obligatoire, en lien avec l’USD, UL ou UD pour apprécier le litige et porter ce contentieux devant la juridiction administrative.

Les documents à joindre impérativement à la requête contestant la validité des élections devant le Tribunal administratif sont :

  • une photocopie des statuts du syndicat CGT déposés à la mairie avec la preuve de son enregistrement
  • la délibération de la Commission Exécutive du syndicat mandatant la personne pour ester en justice et représenter le syndicat et/ou l’USD dans cette action juridique.
  • la copie du procès-verbal des élections
  • la copie du recours gracieux, l’accusé de réception du recours gracieux et la décision de rejet notifiée par le directeur de l’établissement qui assure la gestion des élections, avec tous documents démontrant le refus (copie du recours gracieux préalable envoyé en recommandé et l’accusé de réception).

Les autres articles LDAJ sur les élections du 6 décembre 2018

Ci-dessous, la liste des articles qui sont déjà disponibles sur le site fédéral au sujet des instances et des élections du 6 décembre 2018 dans la fonction publique hospitalière :

© Fédération CGT Santé Action Sociale - 2018