Élections Professionnelles du 8 décembre 2022 dans la FPH : Comment calculer la répartition des sièges dans les instances après les résultats ?

28 septembre 2022

Suite aux résultats des élections professionnelles du 8 décembre 2022 dans la fonction publique hospitalière, il sera attribué des sièges dans les différentes instances selon les résultats obtenus lors du scrutin par les syndicats de la CGT ayant déposé des listes de candidats.

Cela va concerner le CSE, les CAP locales et départementales, les formations spécialisées, la CCP, le conseil de surveillance,...

La règle du quotient électoral et de la plus forte moyenne

Le principe en vigueur pour la répartition des sièges est celui du calcul du quotient électoral - QE et de la répartition des sièges sur la règle de la plus forte moyenne.

Le quotient électoral se calcule en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges de titulaires à pourvoir dans l’instance concernée.

QE = nombre de suffrages valablement exprimés/nombre de sièges de titulaires à pourvoir dans l’instance

La répartition des sièges à la plus forte moyenne

Après avoir calculé le quotient électoral, il faut faire une ou plusieurs répartitions afin de distribuer tous les sièges à pourvoir dans l’instance.

La 1ère répartition - R1 s’effectue en divisant le nombre de voix obtenues par un syndicat par le quotient électoral.

Le syndicat obtient autant de sièges que le nombre entier trouvé (par exemple 2,4 donne 2 sièges).

S’il reste des sièges à pourvoir, on procède à la 2ème répartition - R2 - qui s’effectue en divisant le nombre de voix obtenues par un syndicat par le nombre de sièges déjà pourvus par ce syndicat + 1 ( si 1 siège a été obtenu dans la première répartition, on divise par 2 (1 + 1)

Le syndicat qui a le nombre le plus élevé, avec ce calcul, ne remporte qu’un seul siège et non pas tous les sièges restants.

S’il reste encore des sièges à pourvoir, on procède alors à une 3ème et 4ème répartition pour un seul des sièges restants qui s’effectue selon les mêmes modalités que pour la deuxième répartition.

Un cas concret de répartition de siège au CSE

Prenons l’exemple d’un établissement dans lequel, il y a 1350 agents inscrits sur la liste électorale au CSE. Il y aura donc 12 sièges à répartir au CSE entre les syndicats.

La CGT a obtenu 530 voix sur 1048 suffrages exprimés.

Dans cet exemple, il y a eu

  • 1048 suffrages valablement exprimés
  • 530 votes pour la CGT - 420 votes pour FO - 98 votes pour la CFDT

Calcul du quotient électoral - QE

QE = 1048 suffrages valablement exprimés / 12 sièges à pourvoir = 87,33

1ère répartition - R1

  • CGT : 530 votes / QE 87,33 = 6,06 soit 6 sièges CGT
  • FO : 420 votes / QE 87,33 = 4,80 soit 4 sièges FO
  • CFDT : 98 votes / QE 87,33 = 1,12 soit 1 siège

11 sièges ayant été attribués, il reste 1 siège à pourvoir.

2ème répartition - R2

  • CGT : 530 votes / 7 ( 6 sièges déjà obtenus + 1 ), soit 75,71
  • FO : 420 votes / 5 ( 4 sièges déjà obtenus + 1 ), soit 84
  • CFDT : 98 votes / 2 ( 1 siège déjà obtenus + 1 ), soit 49

FO obtient le chiffre le plus élevé et remporte le dernier siège restant.

Ainsi, dans cet exemple, il y a 6 sièges CGT et 5 sièges FO et 1 siège CFDT au CTE.

Si besoin, on continue une 3ème répartition.

Ces modalités de calcul sont transposables pour le CHSCT, Conseil de Surveillance et CAP locales ou départementales.

La procédure en cas de scrutin sur sigle au CSE

A l’issue du scrutin sur sigle au CSE, chaque organisation syndicale ayant obtenu un ou plusieurs sièges de représentants titulaires au CSE doit désigner l’ensemble de ses représentants, titulaires et suppléants, dans un délai qui ne peut être ni inférieur à 15 jours ni supérieur à 30 jours suivant réception du procès-verbal des élections et communiquer la liste de ces représentants au directeur de l’établissement ou à l’administrateur du GCS de moyens de droit public.

Attention  : Lorsque l’organisation syndicale ne peut désigner, dans le délai fixé ci-dessus, ses représentants sur le ou les sièges auxquels elle a droit, ces sièges demeurent non attribués. Il est alors procédé au tirage au sort parmi les agents éligibles au moment de la désignation pour pourvoir les sièges restant.

La situation particulière des établissements sans candidature de liste ou sigle au CSE

Lorsqu’aucune candidature de liste ou de sigle n’a été présentée par les organisations syndicales au CSE, il est procédé à un tirage au sort parmi les électeurs.

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