La loi du 29 mars 2018 ratifiant les ordonnances du 22 septembre 2017 publiée au journal officiel du 31 mars 2018 ajoute une nouvelle possibilité de désigner comme délégué syndical un salarié qui n’aurait pas obtenu 10 % des suffrages aux élections professionnelles.
Voir document ci-contre.
Nouvelle possibilité de désignation du délégué syndical 
