Lettre ouverte contre le projet de texte de Loi « Secret des Affaires »

17 avril 2018 / Fédération Santé Action sociale

La proposition de texte de loi "Secret des affaires" sera votée au Sénat le 18 avril.

Si elle devait être adoptée, cette loi représenterait une véritable catastrophe pour la démocratie.

Nous devons défendre le droit à l’information et l’intérêt général en restreignant le champ d’application du secret des affaires aux seuls acteurs économiques concurrentiels.

Ci-contre la lettre ouverte adressée par l’UFAS et l’UFSP aux ministres de la Santé, Justice et membres du Sénat.