Cette démarche doit impérativement s’effectuer dans un délai de 5 jours après la proclamation officielle des résultats par l’autorité administrative de l’établissement concerné.
La proclamation des résultats prend la forme d’un écrit de l’administration (décision administrative, note de service,…).
Les syndicats CGT qui souhaitent contester la validité du scrutin électoral du 4 décembre 2014, doivent impérativement respecter les délais de recours sous peine de voir leur action forclose.
Le signalement des irrégularités dans les procès verbaux
Avant d’engager les recours, les représentants syndicaux CGT devront faire mentionner dans le procès-verbal des résultats des élections :
- les réclamations faites par les électeurs ou les représentants des listes
- les incidents ou les irrégularités constatées au cours du scrutin
- les décisions prises par le bureau de vote sur ces incidents
Cette démarche doit être effectuée par l’intermédiaire d’un représentant du syndicat local CGT de l’établissement dument mandaté.
Un huissier peut aussi être saisi, au frais du syndicat, pour intervenir sur place et procéder à la constatation des irrégularités.
Le recours gracieux obligatoire
Avant de saisir la juridiction administrative sur un contentieux électoral, il est impératif de porter ses contestations par un recours gracieux.
Ce recours administratif gracieux est obligatoire sinon la contestation sera irrecevable devant le tribunal administratif.
CTE
Les contestations de la validité des élections du CTE sont portées dans un délai de 5 jours à compter de la proclamation des résultats devant le directeur de l’établissement.
Celui-ci statue dans les quarante-huit heures par une décision motivée, dont il adresse aussitôt une copie au directeur général de l’agence régionale de santé. Les contestations sont ensuite portées, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
CAPL et CAPD
Les contestations sur la validité des opérations électorales des CAP sont portées, dans un délai de 5 jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l’établissement qui assure la gestion de la commission administrative paritaire.
Ainsi, pour les CAPL, c’est le directeur de l’établissement qui est compétent et, pour les CAPD, c’est le directeur de l’établissement qui en assure la gestion.
Celui-ci statue dans les quarante-huit heures par une décision motivée. Les contestations sont ensuite portées, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Le recours au tribunal administratif
Suite à ce recours gracieux, si le directeur de l’établissement pour le CTE ou le directeur de l’établissement qui assure la gestion de la commission administrative paritaire pour les CAPL ou CAPD, statue négativement dans les 48 heures par une décision motivée, le syndicat peut saisir le tribunal administratif pour demander l’annulation du scrutin électoral.
Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.
Les documents à joindre à la requête devant le Tribunal administratif
Les documents à joindre impérativement à la requête contestant la validité des élections devant le Tribunal administratif sont :
- une photocopie des statuts du syndicat CGT qui ont été déposés à la mairie avec la preuve de son enregistrement
- la délibération de la Commission Exécutive du syndicat mandatant la personne pour ester en justice et représenter la CGT
- la copie du procès-verbal des élections
- la copie de la décision de rejet notifiée par le le directeur de l’établissement qui assure la gestion de la commission administrative paritaire (pour CAPD/CAPL) ou par le directeur (pour le CTE), avec tous documents démontrant le refus (copie du recours gracieux préalable envoyé en recommandé et l’accusé de réception).
Les syndicats CGT locaux doivent contacter la Fédération CGT Santé Action Sociale ou leurs responsables CGT dans les USD - Union santé Départementale - pour les aider dans leurs démarches administratives.
Un modèle de requête au Tribunal Administratif est disponible pour les syndicats au secteur juridique de la Fédération : ldaj@sante.cgt.fr
Références législatives
- CTE : Article R6144-66 du Code de la Santé Publique - Article R315-49 du Code de l’Action Sociale et des familles
- CAPL et CAPD : Article 42 du décret 2003-655 du 18 juillet 2003
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